Formulaire de rétractation

L’Article L221-18 du code de la consommation décrit dans l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, stipule :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision…

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